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Conditions générales
Le Présent Service GLAN’ MARKET est éditée par
BG SASU au capital de 500 euros, dont le siège social est sis 44 rue Pierre Palie Valette 97180 SAINTE-ANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de POINTE-A-PITRE sous le numéro 889943122, prise en la personne de son représentant légal.
Ci-après désigné « La Société » ou « GLAN’ MARKET »
Toute utilisation du Service, via le site internet https://www.glanmarket.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Service.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et invite donc les Utilisateurs à s’y référer régulièrement.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont la propriété de la Société. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le Présent Contrat est conclu entre la Société et toute personne souhaitant utiliser le Service (ci-après dénommée « l’Utilisateur »).
Le Contrat est conclu pour toute la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur et, le cas échéant, pour toute la durée de son inscription.
GLAN’ MARKET est titulaire des droits relatifs à une application, dénommée « GLAN’ MARKET» (ci-après, la « Plateforme », disponible sur mobile, et du site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.glanmarket.com, qu’elle édite.
GLAN’ MARKET peut être contactée à son adresse postale ainsi qu’à l’adresse électronique suivante :
Le site internet est hébergé par la société OVH, une société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann ROUBAIX (59100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 424 761 419.
PREAMBULE
La plateforme numérique collaborative anti gaspillage GLAN’ MARKET est un site et une application web/mobile/tablette de promotion, et de paiement (ci-après dénommée « l’Application ») ayant pour mission de lutter contre le gaspillage alimentaire . Elle permet par un système de géolocalisation, de mettre en relation des consommateurs avec des Marchands, proposant à la vente leurs produits alimentaires invendus à prix réduit en raison de leur durée de conservation et/ou de pertinence limitée, participant ainsi à la lutte contre le gaspillage.
Les Services proposés sur le site internet ont notamment pour objectif de proposer à l’utilisateur le choix de Glan’ bag, paniers surprises contenant plusieurs produits alimentaires invendus à prix réduits.
Il est précisé que les achats réalisés auprès des Marchands sont soumis aux Conditions Générales de Vente de chacun d’eux. En effet, les produits proposés sur le Service sont ceux des Marchands et non ceux de la Société.
Les termes commençant par une majuscule sont définis ci-après.
ARTICLE 1 OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les conditions d’accès et les modalités d’utilisation du Service par les Utilisateurs.
ARTICLE 2 DÉFINITIONS
« Service » : désigne l’outil interactif proposé par la Société, accessible via le site internet https://www.glanmarket.com et à l’application via le service smartphone et tablette proposée sur les plateformes iOS et Android.
“Plateforme”: désigne la plateforme numérique collaborative anti gaspi, site et application “GLAN’ MARKET ” dont les droits sont détenus par GLAN’ MARKET permettant à l’utilisateur de recevoir des notification en temps réel des offres de vente de Produits, tels que définis ci-dessous, émanant du Marchand situé à proximité grâce à un système de géolocalisation et d’être mis en relation avec ce Marchand pour acheter directement auprès du Client Partenaire ces Produits à prix réduit.
« Marchand » : ou “Vendeur” désigne l’entreprise ou le professionnel qui a adhéré au Service et qui vend ses produits via le Service.
“Service” : désigne les Services décrits à l’article 4.
“Glan’bag”: Paniers surprises de produits alimentaires périssables présentés à la vente via la Plateforme sous forme de « paniers » (ex : paniers légumes de saisons...).
« Utilisateur » : désigne toute personne physique, inscrite ou non, qui utilise le Service.
« Client » : désigne l’Utilisateur qui s’est inscrit sur le Service et qui procède à l’achat d’un produit auprès d’un Marchand. Au sens des présentes, le Client est une personne physique et capable agissant à des fins non professionnelles au sens du Code de la consommation français.
« Code d’accès » : désigne les identifiants et mot de passe permettant un accès à son Compte par l’Utilisateur.
« Compte » : désigne l’espace personnel de gestion dédié à l’Utilisateur.
« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, etc. ; envoyés, transmis, diffusés, publiés par l’Utilisateur ou sur lesquels l’Utilisateur interagit sur le Service, sous quelque forme que ce soit, et notamment, sous format texte, image, vidéo, audio.
ARTICLE 3 CONDITIONS D'ACCÈS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION
3.1. Conditions d’accès au Service
L’accès au Service est gratuit, à l’exception du coût de la connexion internet qui est à la charge de l’Utilisateur.
L’accès au Service par les Utilisateurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Utilisateur déclare agir à titre privé, être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
Outre l’acceptation des présentes conditions générales, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Service , au moyen d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, et à informer GLAN’ MARKET sans délai de tout changement les affectant.
Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créé lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiants et mots de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service client.
3.2. Modalités d’inscription au Service
L’achat de produits auprès de Marchands sur le Service est soumis à l’inscription préalable de l’Utilisateur.
L’inscription au Service est réservée aux personnes physiques et capables agissant à des fins non professionnelles au sens du Code de la consommation français.
L’Utilisateur garantit la véracité des informations qu’il communique lors de son inscription et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer pendant la durée de son inscription.
Pour s'inscrire, l’Utilisateur doit créer un Compte, en acceptant formellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en renseignant de manière obligatoire :
- un identifiant ;
- une adresse email ;
- un mot de passe ;
- un numéro de téléphone ;
- une adresse postale ;
- une ville.
L’Utilisateur accède à son Compte en cliquant sur l’onglet « Mon compte ».
Il est rappelé à l’Utilisateur que l'inscription au Service est strictement personnelle et qu’il ne peut disposer que d’un seul Compte.
Il est précisé à l’Utilisateur que l’achat d’un produit auprès d’un Marchand référencé sur le Service implique le versement d’un prix.
GLAN’ MARKET se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout utilisateur sans lettre de mise en demeure, en cas de comportement inapproprié à l’égard d’un Marchand lors du retrait des paniers, notamment en cas de plainte formulés par le Marchand.
ARTICLE 4 FONCTIONNALITÉS DU SERVICE
4.1. Fonctionnalités du Service
Le Service donne gratuitement accès aux fonctionnalités suivantes permettant aux utilisateurs de bénéficier d’un choix de Glan’ Bag en fonction de leur géolocalisation.
- de prendre connaissances des offres de paniers surprise des Marchands.
- de réserver des paniers surprises auprès de marchands et d’organiser leur retrait
- de prendre connaissance et de participer aux offres promotionnelles des Marchands.
- d’attribuer une note et de donner un avis aux produits proposés par les Marchands;
- de prendre connaissance des notes et avis attribués par les autres Utilisateurs.
4.2. Consulter les paniers surprises des Marchands
Les Utilisateurs peuvent rechercher les paniers surprises des Marchands sur le Service. Le nom des Marchands, leur site internet et les réductions et/ou avantages proposés par ces derniers apparaissent sur le Service.
En cliquant sur le Marchand de son choix, l’Utilisateur peut obtenir des détails quant à son identité, ses produits et services, la teneur de la réduction et/ou des avantages qu’il propose et consulter les avis des autres Utilisateurs.
L’Utilisateur pourra annuler la Réservation jusqu'à quatre heures maximum avant l’heure de retrait fixée. Dans ce cas, l’Utilisateur reçoit une notification d'annulation de la part de GLAN’ MARKET par e-mail et/ou SMS/et/ou une notification à condition que les coordonnées fournies à GLAN’ MARKET soient exactes et que le Client ait accepté de recevoir de telles notifications.
4.3. Réserver les paniers surprises
Une liste des commerces des Marchand, se trouvant à proximité, proposant des paniers surprises peut être trouvée sur la plateforme lorsque l’Utilisateur renseigne son adresse ou autorise sa géolocalisation.
Les Glan’bag peuvent être réservés par l’Utilisateur qui les aura sélectionné en cliquant l’onglet.
Une fois que la réservation est acceptée par le Marchand, l’utilisateur recevra une notification de confirmation de réservation, contenant les informations concernant les informations relatives à la commande.
La réservation oblige l’utilisateur à se présenter au Commerce du Marchand aux tranches horaires indiquées.
ARTICLE 5 CONDITIONS DE PUBLICATION DES AVIS
GLAN’ MARKET propose sur son site, la possibilité de noter les produits et de poster des avis ou commentaires via plusieurs outils en ligne.
La notation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Acheteurs. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Service.
La fonction Donner votre avis de la plateforme a pour objectif principal de créer un espace d’expression et de contribution aux internautes en relation avec les produits qu’ils achètent et qu’ils connaissent, afin de leur permettre de donner librement leur avis et d’informer les acheteurs du Service dans un esprit loyal et constructif.
Les avis ne doivent pas :
- Être diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
- Faire référence ou mentionner des avis d’autres internautes ;
- Dévoiler l’issue ou les éléments essentiels d’un livre ou d’un film ;
- Être utilisés à des fins personnelles ou professionnelles notamment publicitaire ;
- Contenir des données personnelles ;
- Porter sur le vendeur qui vous le propose mais uniquement sur le produit présenté sur la fiche article.
Aucune contrepartie n’est fournie de la part de GLAN’ MARKET en échange d’un dépôt d’avis.
Les commentaires et les avis font l’objet d’une modération. Ainsi, GLAN’ MARKET se réserve le droit de ne pas mettre en ligne, de supprimer à tout moment, des commentaires ou des avis incluant des informations personnelles relatives à l’auteur du commentaire ou à tout tiers ou qui ne lui semblerait pas manifestement conforme à l’esprit du Service ou des avis contenant des propos injurieux ou diffamant à l’encontre de l’auteur ou à toute personne morale ou physique ou qui serait contraire à la loi et notamment des propos diffamatoires, violents, racistes, pédophiles, appelant au meurtre ou au suicide, incitant à la haine ou à la discrimination. Le contenu des commentaires des vendeurs ne doit pas porter atteinte au droit d’auteur ou à tous droits de tiers.
L’internaute autorise, à titre gratuit, l’utilisation des commentaires dont il est l’auteur par GLAN’ MARKET pour une exploitation en relation avec la commercialisation et la promotion du produit sur lequel il porte.
ARTICLE 7 OBLIGATIONS
7.1. Obligations de l’Utilisateur
La vérification de la compatibilité du Service
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité du Service.
L’Utilisateur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation du Service via le réseau internet. L’Utilisateur doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet, nécessaires au bon fonctionnement du Service.
Les codes d’accès
Il est précisé que l’accès au Compte de l’Utilisateur est sécurisé de façon à protéger, de manière permanente, à l’égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Utilisateur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation du Service.
L’Utilisateur est informé que les Codes d’Accès lui permettant d’accéder à son compte sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers.
L’utilisation et la préservation des Codes d’Accès relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Utilisateur à respecter ces exigences.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par la Société lui permettant de récupérer ses Codes d’Accès dans les meilleurs délais.
Les renseignements fournis
L’Utilisateur garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de son inscription au Service, se rapportant notamment à son identité et à ses coordonnées, sont correctes et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.
L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation du Service, à fournir des informations exactes et sincères.
De manière générale, l’Utilisateur garantit la véracité de l’ensemble des informations communiquées.
L’utilisation du Service
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service que pour les seules finalités visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.
L’Utilisation du Service est placée sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou de données via le Service par l’Utilisateur, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne.
L’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il publie et/ou sur lequel il interagit. L’Utilisateur s’interdit la diffusion de Contenu (textes, images, photos, vidéos, liens...) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
De même, l’Utilisateur s’engage à ne transmettre, par l’intermédiaire du Service, aucun Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
L’Utilisateur est responsable du Contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions.
L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour la Société de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions.
L’Utilisateur s’engage en outre à signaler à la Société, sans délai, toute anomalie concernant l’utilisation du Service, à l’adresse suivante :
Enfin, l’Utilisateur s’engage à respecter l’image de la Société et sa réputation, ainsi que les autres Utilisateurs et Marchands. Il s’engage à ne pas se livrer à des déclarations et/ou actions quelconques portant atteinte à la Société, aux autres Utilisateurs ou aux Marchands.
La sauvegarde, la sécurité et la confidentialité de ses données
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données. L’Utilisateur s’engage à sauvegarder ses données et à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données.
Obligations envers les Marchands
Le Client assume l’entière responsabilité du paiement du prix des produits commandés auprès des Marchands. Dès lors, la Société ne saurait engager sa responsabilité envers les Marchands en cas de non-paiement du prix par le Client.
De manière générale, dans la mesure où la Société n’intervient pas dans la relation unissant le Client et le Marchand, elle ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect, par le Client, de ses obligations contractuelles envers le Marchand.
7.2. Obligations de la Société
La disponibilité
La Société s'engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que le Service soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité du Service se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur, à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.
La Société se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès au Service pour l’ensemble des Utilisateurs et/ou de manière individuelle pour le compte d’un Utilisateur :
1° Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.
Dans la mesure du possible, la Société en informera préalablement l’Utilisateur.
2° Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004.
3° En cas d’utilisation du Service de façon contraire aux présentes.
L’Utilisateur accepte qu’une telle suspension puisse entraîner la désactivation et la suppression d'un Compte ou d'un mot de passe ainsi que la suppression de l'accès à un Compte et la suppression du Contenu associé.
La confidentialité et la sécurité des accès
De manière générale, la Société s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité et la confidentialité de l'accès au Service.
L’évolution des fonctionnalités
La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités du Service, et ce à tout moment, sans notification préalable.
L’hébergement
La Société assure l’hébergement du Service dans des conditions de sécurité d’accès conformes aux règles de l’art.
La maintenance
La Société assure la maintenance évolutive et corrective du Service de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyen.
L’Utilisateur bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par la Société sur la version correspondante du Service qu’il utilise.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité du Service avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) de l’Utilisateur qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version du terminal de l’Utilisateur, de la non mise à jour par l’Utilisateur ou de la maintenance du Service réalisée par la Société.
La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité du Service avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel le Service ne serait pas à jour.
Les fonctionnalités, les usages
La Société ne garantit pas que les fonctionnalités du Service puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par l’Utilisateur, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.
ARTICLE 8 INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
GLAN’ MARKET se limite à mettre en relation des Utilisateurs avec des Commerces en vue de proposer des Réservations de paniers surprises. GLAN’ MARKET n’est responsable ni des Produits, ni du respect de tout contrat de vente qui se forme entre le Commerce et l’Utilisateur.
GLAN’ MARKET ne fabrique, ne confectionne, ne vend, n'achète, ne stocke, ne prépare, ne produit, ne transforme, ne marque, n'emballe, ne livre ni ne manipule les Produits. GLAN’ MARKET ne peut être tenu responsable du respect des obligations contractuelles ou légales à la charge du Commerce envers l’Utilisateur, notamment concernant les Produits, y compris leur fabrication, vente, achat, entrepôt, préparation, production, transformation, marquage, livraison, leur qualité, ingrédients, allergènes ou leur manipulation, sauf dans le cas où GLAN’ MARKET est explicitement désigné comme fabricant ou vendeur d’un Produit sur la Plateforme.
L’Utilisateur peut trouver des informations sur les Produits et une description des Produits sur la Plateforme. La nature exacte des Produits présentés sur la Plateforme n’étant pas définies, les informations ne permettent pas de connaître leur composition. Les informations ne sont fournies que dans le but de donner à l’Utilisateur les meilleures conditions pour évaluer les Produits avant de les Réserver. Il est possible que la description ne soit pas à jour et que la gamme de Produits, les articles en stock, etc. ne lui soit pas conforme. GLAN’ MARKET ne peut être tenu responsable d’une telle inadéquation de l’information. GLAN’ MARKET n'est donc pas non plus responsable du contenu ou de la disponibilité des informations relatives aux Produits.
En cas de doute concernant les allergènes, le contenu d'un plat ou toute autre information sur le menu, le Client a l’obligation de contacter le Commerce avant la Réservation. Les coordonnées du Commerce apparaîtront sur la Plateforme.
Lors du Retrait en magasin, le Commerce doit fournir à l’Utilisateur les informations relatives à la liste des ingrédients, des allergènes ou à l'étiquetage du Produit. Tous les Produits Réservés par l'intermédiaire de la Plateforme et achetés au moment du Retrait doivent être consommés immédiatement après le Retrait et/ou selon les instructions de l'étiquette du Produit ou fournies par le Commerce. GLAN’ MARKET n'assumera aucune responsabilité relative aux effets indésirables des Produits pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de consommation non conforme à l'étiquetage ou aux informations fournies directement par le Commerce.
GLAN’ MARKET ne peut être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de toute obligation relative aux Produits, y compris en ce qui concerne leur fabrication, vente, achat, stockage, préparation, production, transformation, marquage, livraison, leur qualité, ingrédients, allergènes ou manutention.
Article 8.2 -Prix et paiement
Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande lors de la sélection du produit.
Le paiement peut être effectué avec une carte de crédit ou débit acceptée par nos partenaires ou par tout mode de règlement mis à disposition sur la Plateforme.
En cas d'utilisation d'une carte de crédit ou de débit, l’Utilisateur doit saisir son numéro de carte, la date d'expiration et le code de sécurité lorsqu’il passe une Réservation.
Le Prix d'Achat stipulé par le Commerce est débité sur le Compte de l’Utilisateur lors de la Réservation du Produit ou immédiatement après le Retrait (selon le mode de paiement choisi). Si la Réservation est annulée conformément aux présentes Conditions, le Prix d'Achat est annulé ou remboursé.
Le Prix d'Achat est perçu par GLAN’ MARKET auprès de l’Utilisateur pour le compte du Commerce. GLAN’ MARKET peut modifier ou restructurer la procédure de paiement de ses Utilisateurs, si elle le juge raisonnable.
La Plateforme utilise des fournisseurs de services de paiement conformes à la norme PCI. Le paiement par carte de débit ou de crédit sur la Plateforme est sécurisé et certifié par l'émetteur de la carte. Tous les paiements sont effectués par le biais d'une connexion Internet cryptée.
GLAN’ MARKET ne conserve aucune information sur les cartes de débit ou de crédit. Ces informations sont traitées par les prestataires de services de paiement. Cependant, ces informations peuvent être conservées par les prestataires de service de paiement.
Si la carte de crédit ou le mode de paiement de l’Utilisateur est refusé lors du paiement d'une commande, l’Utilisateur doit vérifier que les informations saisies sont correctes.
En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur accepte le mode de paiement décrit ci-dessus et reconnaît et accepte que GLAN’ MARKET n’est pas responsable à cet égard.
8.3- Retrait
Les Produits Réservés sur la Plateforme doivent être retirés par l’Utilisateur à l'adresse du Commerce indiquée sur la Plateforme par le Marchand.
La tranche horaire de Retrait est indiquée sur la Plateforme, elle est normalement comprise dans une période de 1H à 2H, mais il peut être plus court ou plus long.
Lors de ce retrait, l’utilisateur devra se présenter muni de la Confirmation de Réservation. Il lui incombe de vérifier la conformité à la réservation des paniers surprises et les catégories des produits figurant dans le panier surprise.
Les produits contenus dans les Glan’bag étant constitués de denrées périssables, le Marchand se réserve le droit de vendre les produits à un autre client si l’Utilisateur ne se présente pas au point de retrait aux heures fixées dans la confirmation de Réservation.
GLAN’ MARKET se réservant le droit de facturer la commande non réceptionnée dans les délais.
ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ
La Société n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue aucunement responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service.
La Société n'est pas en mesure de garantir la continuité du Service exécutée à distance via Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît.
Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également pas être tenue responsable des interruptions du Service ou des dommages liés :
- à une décision des autorités ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. La force majeure sera ainsi constituée, sans que cette liste ne soit limitative, épidémie, en cas de guerre, de catastrophe naturelle (inondation, séisme, tempête, conditions climatiques particulièrement graves) ou de révolution ;
- à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
- à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;
- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
- à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Utilisateur. Plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation du Service portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
- à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque la Société n'est pas à l'origine de ce retard ;
- au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;
- à une défaillance des serveurs d'hébergement.
L’Utilisateur est informé que le rôle de la Société se limite à celui d’un simple intermédiaire entre les Utilisateurs/Clients et les Marchands.
La Société fera ses meilleurs efforts pour délivrer à l’Utilisateur des informations régulières et actualisées concernant les Marchands.
Néanmoins, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexactitude ou de fausseté des informations fournies par les Marchands, s’agissant, notamment, des caractéristiques des produits.
La Société n’intervient aucunement dans la relation contractuelle unissant le Client et les Marchands, ne procède pas à la vente des produits et n’est pas à l’origine des offres promotionnelles organisés par le Marchand.
Dès lors, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, qui seraient causés au Client ou au Marchand dans le cadre de la relation unissant le Client au Marchand.
A ce titre, la Société ne saurait répondre des défauts tenant à la quantité ou à la qualité des produits commandés auprès du Marchand, ni des éventuels retards dans la délivrance des produits commandés.
Toute réclamation de l’Utilisateur à ce titre devra donc être formulée directement auprès du Marchand concerné, lequel est seul responsable des produits vendus.
De manière générale, la Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus, préjudice d'image, préjudices ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance du Service, ni de recours de tiers.
En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité à la somme forfaitaire de cent (100) euros, toutes causes de préjudices confondues.
Le rôle de la Société se limite à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Afin de faciliter la notification d’un Contenu susceptible de contrevenir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société met à la disposition des Utilisateurs une procédure permettant de signaler un Contenu illicite. L’Utilisateur peut signaler un Contenu illicite en contactant simplement la Société à l’adresse suivante :Immeuble Samoa Fonds Boisneuf, Voie Verte, Baie Mahault 97122, Guadeloupe.
De façon générale, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Service par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Service, quelques soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages.
L’Utilisateur garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait, de ce fait, faire l'objet. L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de l’Application.
ARTICLE 11 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Lors de votre visite sur la Plateforme, vos données sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique. Nous vous invitons à vous reporter à notre « Politique de Confidentialité et protection de la vie privée ».
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la
gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
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Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement
sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Service est la propriété exclusive de la Société.
La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant le Service.
L’Utilisateur s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s'interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse de la Société.
Toute reproduction d’un élément du Service par l’Utilisateur, sans autorisation de la Société, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
L’Utilisateur s’interdit, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des Contenus et informations figurant sur le Service.
Le Service intègre une base de données mise à disposition des Utilisateurs par son producteur, la Société, laquelle a pris l’initiative et le risque des investissements (la « Base de données »).
L’Utilisateur s’interdit de procéder à :
- l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données, quelle qu’en soit la forme ; et
- l’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la Base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la Base de données.
En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur concède, à titre non exclusif à la Société, pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de son inscription, le droit de reproduire, représenter et, le cas échéant, de modifier le Contenu communiqué par l’Utilisateur, afin d’assurer sa mise en ligne, son accessibilité et sa lisibilité dans les meilleures conditions possibles.
L’Utilisateur déclare et garantit que les Contenus et informations qu’il communique via le Service ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Service à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.
ARTICLE 13 DÉSINSCRIPTION
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment du Service, en supprimant son Compte.
Pour cela, il appartient à l’Utilisateur de se connecter à son Compte et de suivre la procédure de désinscription indiquée par la Société.
Une fois l’Utilisateur désinscrit, la Société supprime les données personnelles d’identification de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est toutefois informé que le Contenu qu’il a publié par l’intermédiaire du Service(notamment les notes et avis attribués aux Marchands) restera en ligne et ne sera pas supprimé, sauf demande expresse formulée en ce sens par l’Utilisateur.
ARTICLE 14 RENONCIATION ET TOLERANCE
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans le Service de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 15 INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l'intégralité des obligations des Parties.
ARTICLE 16 LITIGES-CONTESTATION – MÉDIATIONS – RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1 Traitement des réclamations
A tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le Marchand, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre de l’Application notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
Les litiges sont directement réglés entre l'Utilisateur et le Marchand, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.
L'Utilisateur et le Marchand feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Néanmoins, dans le cas où le Marchand n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Utilisateur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, GLAN’ MARKET se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Marchand, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par GLAN’ MARKET au Vendeur au titre des Produits vendus par le Marchand via le Service.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
14.2 Médiation
Le réclamant consommateur a la possibilité, si la réponse de GLAN’ MARKET ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).
Pour ce faire, vous pouvez contacter le (s) médiateur(s) de la consommation à l’adresse suivante:
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ARTICLE 17 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En outre, la langue des présentes CGU est le français. Dans le cas où les CGU seraient traduites en d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord, les Parties s'engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-dessus définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.
